FNE formation financement

Quelles formations sont éligibles au dispositif FNE ?

  • Les actions de formation de toute nature, qu’elles soient qualifiantes/certifiantes ou non
  • Les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF)
  • Les bilans de compétence
  • Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience

L’instruction précise même aux Direccte que “Ce périmètre très large devrait vous permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets qui vous seront présentés.”

Les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.

Les formations doivent-elles se dérouler à distance ?

Oui, elles ne peuvent avoir lieu dans l’entreprise, car l’activité partielle doit être clairement distinguée du travail.
Les formations se feront donc majoritairement en ligne, puis, lorsque les conditions de déconfinement le permettront, elles pourront se faire aussi en présentiel en dehors de l’entreprise (dans les organismes de formation).

Sur quelle période peut s’étaler la formation ?

Toutes les durées de formation sont envisageables : formations très courtes ou formations de longue durée. Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle.
L’entreprise ne pourra donc obtenir que le financement de formations dont la durée est inférieure ou égale à la durée prévue par l’autorisation d’activité partielle.

Exemple : si une entreprise a obtenu une autorisation d’activité partielle ramenant à 3 jours au lieu de 5 par semaine le travail de ses collaborateurs, la formation prise en charge par le dispositif ne pourra pas excéder ces 2 jours par semaine.

Quand la formation doit-elle avoir lieu ?

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A noter que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés.

Exemple : si une entreprise a obtenu une autorisation d’activité partielle ramenant à 3 jours au lieu de 5 par semaine le travail de ses collaborateurs, la formation pourra être suivie uniquement sur les 2 jours non travaillés.

Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif FNE ?

Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association ayant recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée est éligible, sans critère de taille.

Pour plus de détails sur l’activité partielle, voir le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Quels sont les salariés concernés par le dispositif FNE ?

Tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles, sauf les alternants.

Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention. 

Et à compter du 1er novembre 2020, le dispositif est exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.

Faut-il l’accord du salarié pour déployer le dispositif FNE ?

Oui, les salariés doivent être d’accord pour se former dès lors qu’ils se forment hors temps de travail (sur les jours chômés), l’accord doit être recueilli par écrit (courrier, email, etc).

Quelle est la part de financement du dispositif FNE ?

Le FNE-Formation prend en charge des coûts pédagogiques. La rémunération des stagiaires n’est pas prise en charge (indemnisation déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée). Les frais annexes (restauration par exemple) peuvent également être pris en charge. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur. 

 

Quel est le niveau de l’aide ? 

Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond pour les salariés placés en activité partielle, pour tout dossier complet déposé au plus tard le 31 octobre. 

A compter du 1er novembre 2020, l’aide est à hauteur de 70% des coûts pédagogiques. 

Pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, le taux de prise en charge est de 80% avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an. 

En cas de convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par ce dernier, dans les mêmes conditions que la Direccte. S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que “les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.”

Avec le dispositif FNE, qui paye quoi à qui ?

En terme de flux financiers, l’entreprise paye l’organisme de formation, et reçoit l’aide financière de la part de la Direccte.
Si l’OPCO s’est substitué à la Direccte, l’entreprise peut demander une subrogation pour ne pas avoir à avancer les frais, auquel cas l’OPCO paye directement l’organisme de formation.

Cette aide financière est versée :

  • Pour 50 % au démarrage des actions de formation ;
  • Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan. Ou moins si des conditions du dispositif n’ont pas été respectés (ex : suivi pendant le temps de travail, formation non terminée, etc).

Quelle est la rémunération du salarié pendant la formation ?

Elle est déjà prise en charge par l’Etat au titre de l’activité partielle (qu’il se forme ou non sur les jours chômés, cela ne change rien à sa rémunération) : 70% du brut, soit 84% du net, dans la limite de 4.5 SMIC (sauf pour les salariés au SMIC qui gardent 100% de leur rémunération).
Si l’activité normale a repris, et pour les salariés hors activité partielle, il continuent de recevoir la rémunération habituelle associée à leur temps de travail.

Comment demander l’aide financière du dispositif FNE ?

Le document qui sert à faire la demande de subvention est téléchargeable ici. Une fois complété, il est à transmettre à votre Direccte avec les devis des organismes de formation sollicités.

Pour trouver les coordonnées de votre Direccte, consultez le site http://direccte.gouv.fr/ et sélectionnez la région de votre entreprise ou de votre établissement.

Dans la majorité des cas désormais, contactez avant tout votre OPCO au niveau de votre région.

Quand la prise en charge du dispositif FNE est-elle accordée ?

En retour de la demande de subvention, la Direccte (ou l’OPCO) qui accepte le dossier envoie une convention (dont voici un exemple) qui prévoit :

  • La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
  • Les actions de formation visées ;
  • Le nombre total d’heures de formation ;
  • Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action de formation) ;
  • Le montant des coûts pris en charge ;
  • Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

En attendant l’accord, les Direccte et OPCO envoient généralement un accord de principe pour que la formation puisse démarrer.

Les OPCO, cela a été rappelé par le ministère du travail, doivent appliquer intégralement les règles du FNE-Formation (et non leurs propres règles d’intervention). Ce qui s’applique à la fois aux procédures de demande, aux documents exigés pour la demande ou pour le paiement ou encore aux conditions de prise en charge des formations.

Faut-il consulter le CSE pour déployer le dispositif FNE ?

Oui, le CSE doit en principe être consulté sur les projets de convention au titre du FNE-formation, donc avant le démarrage des formations, dès lors que la formation se fera hors temps de travail (sur les jours chômés).

Dans le cadre du dispositif FNE, quelles sont les articulations avec les autres dispositifs de financement ?

Seul le cofinancement privé est possible. Les OPCO peuvent néanmoins mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.

Restent donc valables les financements de formation :

  • par l’entreprise (via son plan de développement des compétences)
  • par les OPCO (dont via des financements exceptionnels pendant la crise sanitaire, y compris pour les entreprises hors activité partielle et non éligibles au FNE)
  • dans le cadre du CPF autonome ou co-construit

 

Pour retrouver les précisions du ministère, rendez-vous sur cette page :

FNE-Formation – Questions-réponses – Ministère du Travail (mis à jour le 13 novembre 2020)

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